L’INDÉPENDANCE POUR TOUS !
FO-Magistrats a déposé un recours pour excès de pouvoir contre le décret du 5 décembre 2016
FO-Magistrats a déposé ce lundi, devant le Conseil d’État, un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection Générale de la Justice comme il l’avait annoncé.
Pourquoi attaquer ce décret ?
D’abord pour des raisons de fond. Si un service d’inspection des juridictions de l’ordre judiciaire placé sous les ordres directs du ministre de la justice constitue une atteinte à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice, le problème vaut pour toutes les juridictions et pas seulement pour la Cour de cassation.
Or, cette inspection, bien qu’elle soit composée dorénavant de magistrats de l’ordre judiciaire, n’offre elle-même aucune garantie d’indépendance envers le pouvoir exécutif. Ses membres sont nommés par le garde des sceaux sur simple avis du CSM, y compris l’inspecteur général chef de l’inspection, et toutes ses activités sont soumises à une autorisation préalable ou une lettre de mission expresse du ministre. Comment parler d’indépendance pour un organe de contrôle qui ne peut s’auto-saisir et dont toute l’activité, au contraire, est fixée par le ministre ?
De plus, qu’elle exerce ses compétences en matière de contrôle de fonctionnement des juridictions ou dans le cadre « prédisciplinaire » des enquêtes administratives demandées par le garde des sceaux, l’inspection dispose des pouvoirs les plus étendus pour s’ingérer dans le fonctionnement juridictionnel et la « manière de servir » des magistrats.
En finir avec le mépris de la justice
FO-Magistrats entend également faire respecter les formes juridiques qui distinguent la justice des autres services de l’Etat. Le décret du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice, qui avait aussi créé l’IGSJ, avait consacré la compétence du Président de la République puisqu’il s’agissait d’un décret en Conseil des ministres. Si le Président peut renoncer à sa compétence au profit du gouvernement (Conseil d’Etat, 27 avril 1994), encore faut-il que celui-ci l’accepte expressément par décret en Conseil des ministres (Conseil d’Etat, 18 octobre 2006), ce qui n’a jamais été le cas. Le décret du 9 juillet 2008 qui abrogeait celui de 1964 était irrégulier, mais cette irrégularité n’a créé aucun droit à dénaturer pour l’avenir les textes qui relèvent de la compétence du Président de la République.
En tout état de cause, FO-Magistrats conteste le fait que l’IGJ soit placée au rang d’un simple service du ministère de la justice. Sa création est une mesure d’application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 qui ne peut relever, au minimum, que d’un décret en Conseil d’Etat. Si le Premier ministre avait suivi la procédure qu’implique un décret en Conseil d’Etat ou, a fortiori celle du décret en Conseil des ministres, nous n’aurions pas eu sans doute à saisir le Conseil d’Etat en sa formation contentieuse.
