Elisabeth Amigue d’après Contrepoints

Jusqu’au 5 mars 2014, le financement syndical se faisait par les cotisations et le paritarisme (c’est le 1% à la Formation Professionnelle, la participation aux organismes paritaires et autres dont les institutions de prévoyances et la formation). Au sein des entreprises s’ajoutent des Chèques syndicaux et des Comités d’entreprises. Le MEDEF lui-même, en tant que syndicat bénéficie des mêmes sources de financement. 

La loi du 5 mars 2014 a créé un « fonds paritaire de financement des organisations syndicales » initialement intitulé « contribution patronale au financement des organisations syndicales ». Cette nouvelle taxe est collectée par l’Urssaf et reversée par L’ACOSS (1) aux fonds paritaires qui reversent par moitié, à égalité, aux organisations représentatives de salariés (CGT, CFDT, F.O, CFE-CGC, CFTC…) et l’autre moitié, aux organisation patronales soit 50% au MEDEF (2), 30% à la CPME (3) et 20% à l’UPA (4). Depuis la création de cette taxe, l’opacité règne en maître car l’ACOSS ne publie aucune information sur le fonds paritaire. 

La cotisation prévue par cette nouvelle taxe, mentionnée sur les fiches de paye s’élève à 0,016% de la masse salariale. On peut considérer que chaque syndicat de salariés perçoit 8,5 millions d’euros par an. Mais cette taxe répartie par le fonds paritaire ne fait que s’ajouter aux autres moyens de financement existants. 

Le 9 mai 2016, la taxe en question change de nom et devient « Contribution patronale au financement du dialogue social » (fermez le ban) et reste financée par le patronat et les salariés. Les salariés du privé financent ainsi la défense des privilèges du secteur public et les petits patrons ont obligation de financer le MEDEF. Et pourtant, le taux de syndiqués en France, s’il était de 50 % en 1949, n’était plus que de 7% à 10 % en 2013 (selon les sources) ; en 2016, ces chiffres ont encore baissé. On avance le chiffre de 4% de syndiqués en 2019 dans le secteur privé. 

Toutefois, les ressources des syndicats demeurent opaques et les seules cotisations des syndiqués ne pourraient suffire. En 2011, le rapport du député PERRUCHOT de la Commission parlementaire, repris par l’Express indique que 90% des ressources syndicales provient des employeurs.

Le financement annuel de l’activité syndicale en France

Pour exemple les grévistes à la SNCF ne représentaient le 27/12/2019 -la semaine dernière- que 9 % de l’ensemble du personnel. Comment croire alors à un soutien massif de l’opinion publique, quand les salariés eux-mêmes ne se sentent pas concernés ? Il existe un principe d’audit financier annuel : quand les ressources d’une entité syndicales, locale par exemple, (on en compte 18.000 en France) sont en dessous de 230.000 euros, il n’y a aucun contrôle, cela devient opaque !!!-. Les ressources syndicales étant très décentralisées, en diverses structures juridiques, le contrôle des comptes ne se fait jamais sur des comptes « consolidés » d’une confédération.

On ne peut que constater que la France, contrairement aux pays voisins, manque structurellement de syndicats puissants, capables de négocier et d’accepter des compromis et que l’Etat tout-puissant intervient sans cesse dans le dialogue entre partenaires sociaux. Ce qui explique que les syndicats passent une partie de leur temps à revendiquer sur les réformes sociétales qui n’ont rien à voir avec les conditions de travail (sans-papiers, lgtb, avortement, communautarisme…).

Les mouvements de rue, les agitations sporadiques, les menées des cadres syndicaux appointés voire stipendiés (5) ne sauraient déboucher vers une grande efficacité dans ces conditions…

  

 

Notes :

(1) L’Acoss est la caisse nationale des Urssaf. Elle définit les orientations en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux. À l’origine, au service du seul régime général de la Sécurité sociale, elle s’est vue confier le recouvrement pour un nombre croissant d’institutions et d’organismes. Dotée d’une personnalité juridique et d’une autonomie financière, l’Acoss a pour tutelle, le Ministre de l’Action et des Comptes publics et la Ministre des Solidarités et de la Santé.

(2) Mouvement des Entreprises de France -anciennement CNPF (Conseil National du Patronat Français)-

(3) Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, anciennement CGPME.

(4) Union Professionnelle Artisanale.

(5) On se souvient qu’il y a une dizaine d’années, le président de l’UIMM (Union des Industries Métallurgiques et Minières) avait été condamné à un an d’emprisonnement ferme pour avoir, selon certains témoins, « arrosé » des syndicalistes salariés dans le but de « fluidifier les relations sociales ».

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